Les créances conjugales : typologie, régimes juridiques et liquidations
Description
La vie commune entraine une pratique associative au sein des couples. Inévitablement, des flux financiers interviennent, au cours de l’union, entre les patrimoines personnels des membres du couple ou vis-à-vis d’une indivision qu’ils auront volontairement constituée. Cependant, au temps de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, il est marquant de constater que la jurisprudence rend de plus en plus aléatoires les recours contributifs entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins. Il est donc impératif de connaître les éventuelles causes de neutralisation des créances conjugales. Le problème de l’existence des créances tranché, il faudra encore procéder à leur évaluation en déterminant le régime qui leur est applicable.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, l’auditeur saura :
- Identifier et qualifier les créances conjugales
- Conseiller sa clientèle sur la rédaction des contrats de mariage et de PACS, des actes d’acquisition pour minimiser la neutralisation des créances conjugales
- Intégrer les créances conjugales dans un état liquidatif après les avoir correctement identifiées et évaluées
Programme de la formation
I. La qualification des créances conjugales
A. Les créances entre membres du couple
1) La preuve des créances
2) La typologie des créances
B. Les créances d’indivision
1) La définition des créances d’indivision
2) La preuve des créances
II. La neutralisation des créances conjugales
A. La contestation de l’existence de la créance
1) Les présomptions d’intention libérale dans le couple
2) La contribution aux charges de la vie commune
B. La prescription des créances conjugales
1) La prescription des créances entre membres du couple
2) La prescription des créances d’indivision
III. L’évaluation des créances
A. L’évaluation des créances entre membres du couple
1) L’évaluation des créances entre époux
2) L’évaluation des créances entre partenaires
3) L’évaluation des créances entre concubins
4) Les difficultés liquidatives suscitées par l’adoption de modes de conjugalités successifs
B. L’évaluation des créances d’indivision
1) L’évaluation des créances dues par l’indivision à l’indivisaire
2) L’évaluation des créances dues par l’indivisaire à l’indivision
IV. Le traitement fiscal des créances conjugales lors de l’établissement des liquidations-partages
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L’auditeur devra avoir une bonne connaissance des régimes matrimoniaux et patrimoniaux.
