Actualités de droit rural

#bail rural

#contrôle des structures

#parcelles boisées

#Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)

#sociétés agricoles

Réf: RUR-19706-007

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Description

Si la prochaine loi d’orientation agricole se fait attendre, le droit rural n’est pas pour autant figé. Les juges précisent encore les critères d’application de certaines dispositions. Le notaire doit également faire face aux pièges résultant d’une articulation difficile entre des textes impératifs et une évolution substantielle des modes d’exercice de l’activité agricole. Une revue des dernières actualités juridiques permet de révéler les pièges qui ne manquent pas.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, l’auditeur saura :

Qualifier les conventions de mise à disposition du foncier agricole
Déceler les risques juridiques et fiscaux de l’accession
Déterminer le champ d’application des autorisations administratives spécifiques aux opérations rurales
Répondre aux contraintes pratiques des procédures de notification des droits de préemption (SAFER, preneur, parcelles boisées)

Programme de la formation

I. Opérations rurales et autorisations administratives

A. Contrôle des structures

B. Autorisation des opérations sociétaires (Loi Sempastous)

II. Mise à disposition du foncier agricole

A. Détermination des critères de qualification des différentes conventions

B. Pièges des conventions d’occupation

C. Pièges de la cotitularité du bail rural

D. Bail rural et transmission (avantages et inconvénients du bail cessible)

C. Bail rural et reprise du foncier

III. Droits de préemption

A. Conditions d’existence du droit du preneur

B. Analyse des exigences de la SAFER : vente au preneur et SAFER

C. Portée de la notification

D. Concours de droits de préemption

IV. Sociétés agricoles

A. Fiscalité des GFA

B. GAEC et aides PAC

V. Parcelles boisées

A. Autorisation de défrichement

B. SAFER et parcelles boisées

C. Droits de préférence

Pour qui ?

Personnes concernées par la formation :

Notaire, Collaborateur rédacteur.

Pré-requis :

Aucun pré-requis.

Nos intervenants

M. HÉRAIL Marc

Directeur Général du CRIDON OUEST

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Durée 1 jour

Accessibilité :

Si vous êtes en situation de handicap, nous sommes en mesure de vous accueillir, n'hésitez pas à nous contacter à info@coform.fr, nous étudierons ensemble vos besoins.

Programme de formation

Les points forts de la formation

Analyse des formulaires SAFER afin de déterminer les exigences essentielles
Cas pratiques relatifs à la gestion des constructions sur sol d’autrui
Cas pratiques relatifs aux mises à disposition du foncier agricole pour en déterminer le régime

Les moyens pédagogiques

Paperboard
Cas pratiques

Évaluation des acquis

Tout au long de la formation, des évaluations formatives sont mises en œuvre afin de :

suivre la progression de l’apprenant ;
renforcer les apprentissages par le biais de retours réguliers ;
ajuster les modalités pédagogiques si nécessaire (remédiation, approfondissement, etc.).

À l’issue de la formation, une évaluation sommative est réalisée afin de valider les acquis par rapport aux objectifs visés. Elle permet de :

mesurer objectivement le niveau de maîtrise atteint ;
attester des compétences acquises à travers un livrable, une certification, une grille de positionnement ou un test final.

Pourquoi choisir cette formation